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RECHERCHE ET INNOVATION

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : 30% des dépenses dans la limite de 100 M€, 5% au-delà.

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : 20% des dépenses dans la limite de 80.000 €.

  • Définition des dépenses éligibles au CIR ou au CII, mise en place du dossier de documentation justifiant le montant du CIR ou du CII qui présente la description des buts de recherche ou des travaux d’innovation poursuivis, du programme pluriannuel des dépenses de recherche ou d’innovation, des différents produits faisant l’objet des travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation, de l’avancée des travaux de R&D ou d’innovation jusqu’à la mise sur le marché du produit, des dépenses engagées en R&D ou en innovation au titre de l’année ;

  • Déclaration des dépenses éligibles au CIR ou au CII ;

  • Assistance au contrôle de validation du CIR ou du CII des chargés de mission du ministère de la recherche ou de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ; suivi du dossier de remboursement du CIR ou du CII depuis l’enquête des chargés de mission du ministère de la recherche ou de la DIRECCTE, puis le service contentieux de la Direction des finances publiques, jusqu’au Service des Impôts des Entreprises chargé du paiement.

Produits de la propriété industrielle

Le résultat net des produits de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industriels, inventions brevetables et logiciels protégés par le droit d’auteur, peut être soumis à un taux réduit d’imposition de 10%, que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou relève de l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles).

Ce régime de faveur est optionnel. L’option est formulée pour chaque actif, bien ou service ou pour chaque famille d’actifs, de biens ou de services. Le revenu net taxé à 10% est la différence entre le revenu brut généré par l'actif, le bien ou le service au cours de l’exercice, d'une part; les dépenses de R&D relatives à ce même actif, bien ou service exposées directement ou indirectement au cours du même exercice, d'autre part. Si ce revenu net est positif, un ratio « nexus » lui est appliqué pour déterminer le revenu net imposable, ratio qui correspond au rapport entre les dépenses de R&D engagées par les entreprises ou externalisées auprès de sociétés non liées au numérateur, et l’ensemble des dépenses de R&D figurant au numérateur plus les dépenses externalisées auprès de sociétés liées et les coûts d’acquisition de l’actif.

Lien: 
http://fis.ap.local/member/show