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Profil

Jean Jacques Provost est ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts et Docteur en Droit. Il exerce dans le domaine de la fiscalité depuis 1983, où il devient Inspecteur des Impôts pendant sept ans, avant d’entrer dans la direction fiscale du Groupe Rhône-Poulenc, puis prendre la responsabilité de la fiscalité internationale du Groupe Sagem, et par la suite prendre la direction fiscale de Generali France en 2001. Il devient avocat en 2004.

Sa pratique professionnelle recouvre le conseil et le contentieux fiscal dans les domaines des fusions acquisitions ; des relations avec l’administration : contrôles fiscaux, demandes d’agréments et rescrits ; de la fiscalité internationale, des prix de transferts, de l’optimisation fiscale, de la TVA des agences de voyages.

Jean Jacques Provost publie régulièrement des articles dans la revue « Droit Fiscal » et la revue «Echanges», mensuel de la DFCG : association des Directeurs financiers et du Contrôle de gestion. Il anime des séminaires de formation portant notamment sur le contrôle fiscal des Prix de transfert et la TVA des Agents de voyages, la procédure du contrôle fiscal : stratégie et retour d’expérience pratique.

Membre de l’Association des Avocats Mandataires de Transactions Immobilières (AAMTI) et de la DFCG, Jean Jacques Provost travaille en français comme en anglais.

 

Dernière publication : TVA de l'agence de voyage en 10 leçons

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Leçon n°1 : la TVA est un impôt de l’Union Européenne

La TVA est un impôt commun à tous les pays membres de l’Union Européenne (UE). Ses règles d’imposition sont définies par la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », dont les dispositions ont été introduites dans le code des impôts de chaque Etat membre. La directive 2008/8/CE du 12 février 2008 est venue compléter la directive TVA sur la territorialité des prestations de services.

Cette introduction dans le droit fiscal de chaque Etat laisse subsister des distorsions : différences dans l’application par chaque Etat des règles communes de la directive TVA.

Toutefois, la TVA reste un impôt communautaire. Cet impôt est mis en œuvre par l’administration fiscale de chaque Etat, sous le contrôle de ses propres tribunaux nationaux (en France par les juridictions administratives chapeautées par le Conseil d’Etat). La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie la Cour suprême d’un Etat (en France : le Conseil d’Etat), veille à ce que les lois et règlements nationaux restent compatibles avec la Directive TVA et en unifie l’interprétation qui en est faite par les lois nationales.

Leçon n°2 : la TVA sur la marge est un régime dérogatoire

Alors que la TVA de droit commun s’applique sur le prix total de vente, la base d’imposition de la TVA sur la marge est la différence entre le prix payé par le client et les factures reçues des entrepreneurs qui fournissent des services utilisés au cours du séjour. En contrepartie de cette base d’imposition réduite, la TVA sur les services achetés à ces fournisseurs n’est pas récupérable.

Autre dérogation : la territorialité de la TVA sur la marge des agences de voyages exonère de TVA les séjours hors de l’UE, alors que la territorialité de la TVA des prestations de services de droit commun exonère de TVA les services rendus par les prestataires immatriculés à la TVA française lorsque le client est une entreprise dont le siège est situé à l’étranger.

Leçon n°3 : le calcul de la marge et TVA

La marge est la différence entre le total des encaissements des clients et des dépenses facturées par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et autres assujettis qui exécutent les services utilisés par les clients.

Cette marge étant TTC, elle doit être convertie en HT avant d’être soumise au taux de TVA de 20%.

Pour la CJUE : la TVA sur la marge doit être calculée et déclarée affaire par affaire en application des principes généraux de la TVA. Pourtant la France a décidé de déclarer la marge par période d’imposition : mois ou trimestre, en retranchant la totalité des dépenses facturées des encaissements perçus. Cette tolérance simplifie la déclaration de TVA des agences de voyages. Elle est opposable à l’administration française.

Leçon n°4 : l’agent de voyages n’est jamais exploitant direct

L’agent de voyages est toujours un intermédiaire entre les clients voyageurs et les entrepreneurs de services qui exécutent matériellement les prestations qui sont utilisés par les clients au cours du séjour.

Lorsque l’agent de voyages est l’exploitant direct d’une prestation qu’il propose aux clients en la réalisant avec ses propres moyens d’exploitation, par exemple l’hébergement proposé par l’exploitant d’un hôtel, le service réalisé avec des moyens exploités directement n’entre pas dans le calcul de la marge, dès lors que ce professionnel n’intervient alors plus comme intermédiaire et donc n’intervient alors plus comme agent de voyages mais intervient comme exploitant direct du service en cause : dans l’exemple précité il intervient comme hôtelier.

Leçon n°5 : la facturation de la TVA sur la marge

Une tolérance administrative permet aux agences de voyages qui ont des clients particuliers (B to B) de ne pas facturer la TVA, ce qui leur permet de ne pas dévoiler leur marge au client.

Néanmoins le principe demeure que toute TVA apparait sur la facture. Les agences de voyages d’affaires peuvent facturer la TVA aux clients professionnels qui demandent à la récupérer (B to C).

Leçon n°6 : conditions d'application du régime de de la marge

L’application du régime de la marge est justifiée par la mise en œuvre du savoir-faire propre de l’agent de voyage dans l’organisation du séjour. Ce savoir-faire réside dans la présence d’au moins une des deux prestations sans laquelle il n’y a pas de séjour hors du domicile du client : l’organisation du transport vers le lieu du séjour ou celui de l’hébergement sur place.

Lorsqu’en plus du transport ou de l’hébergement d’autres services sont utilisés au profit du client au cours de son voyage, ces autres services s’agrègent au transport ou à l’hébergement dans la prestation unique d’agence de voyages soumise à la TVA sur la marge.

Il suffit néanmoins que l’agence vende au client soit le transport, soit l’hébergement, même sans autre service complémentaire, pour que la TVA sur la marge s’applique : exemple du vol « sec »

Leçon n°7 : régime de la marge et statut d'agence de voyage

Jusqu’en 1998, la TVA sur la marge s’appliquait aux professionnels qui étaient titulaires d’une licence d’agent de voyages ou d’un agrément spécial prévu pour les opérateurs agissant dans le cadre de cette profession réglementée par le droit du tourisme.

Cette position a été remise en cause par l’arrêt T.P. Madgett et R.M. Baldwin de la CJCE du 22 octobre 1998 (aff C-308/96 et C-94/97 §23) : depuis cette date le régime de la marge s’applique aux entreprises qui organisent, en leur nom propre, des voyages ou circuits et recourent à des tiers assujettis pour fournir les prestations attachées à la réalisation du voyage, même s’ils n'ont pas formellement le statut d’agence de voyages. Le fait d’être immatriculé comme agent de voyages auprès d’Atout France n’est pas pris en considération pour l’application du régime de la marge. Seule compte la réalité factuelle de l’activité.

Leçon n°8 : séparation entre agent de voyage et organisateur de séminaire

A défaut du transport ou de l’hébergement dans la prestation proposée au client, il n’y a pas de prestation unique d’agence de voyages soumise au régime de la TVA sur la marge. Il n’y a qu’une prestation d’agence d’organisation d’un séminaire ou d’un évènementiel soumise à la TVA de droit commun.

Dans la mesure où les règles de territorialité de la TVA de droit commun diffèrent de celles de la TVA sur la marge, le risque est la remise en cause de l’exonération de la TVA sur tout ou partie du chiffre d’affaires de l’agence (un exemple est donné au slide suivant).

Exemple de redressement : rappel de TVA sur la marge

Le redressement ici décrit a été un rappel de la TVA sur la marge sur toutes les missions d'une agence d'évènementiel dans lesquelles il y avait un hébergement ou un transport. S’y est ajouté le rejet de la récupération de la TVA sur les dépenses facturées par les fournisseurs de prestations sur le lieu du séjour.

Cela est revenu à rappeler 20% du chiffre d’affaires des missions concernées par ce redressement, correspondant à environ la moitié des missions sur deux années vérifiées.

Leçon n°9 : interprétations sur la notion de transport

Une question d’interprétation non encore tranchée se pose au sujet du transport. Dans la mesure où la TVA sur la marge a un champ d’application strictement limité parce qu’elle constitue une législation d’exception, et où au contraire la TVA de droit commun s’applique de manière extensive, la question est de savoir si la présence de tout transport dans le bouquet de services composant la prestation unique d’agent de voyages entraine de manière mécanique l’application du régime de la marge. Cette question est déterminante si les seuls transports présents dans la prestation de l’agent facturée au client sont des transports locaux correspondants à de simples transferts, à l’exclusion de tout transport d’acheminement du client entre son domicile et le lieu du séjour.

On peut concevoir de répondre par la négative en considérant que les transferts ne correspondent pas à des dépenses de transport qui entrainent l’application de la TVA sur la marge, dans la mesure où il s’agit d’un service purement accessoire, en s’appuyant sur l’arrêt de la CJCE T.P. Madgett et R.M. Baldwin. Dans cette optique, le seul recours un bus ou à un taxi pour faire une excursion ou un trajet aéroport/gare – hôtel, ne nécessitent pas le savoir-faire propre à une agence de voyages. L’application de la TVA sur la marge pourrait ne pas intervenir lorsque l’agence ne revend dans sa prestation unique ni transport d’acheminement (même partiel), ni d’hébergement.

Ce point n’est toutefois pas encore jugé.

Leçon n°10 : intermédiation transparente ou opaque

En cas d'intermédiation transparente, le mandat préalable fait agir l’agence au nom d’autrui. Cet autrui est le commettant que l’agence met en relation avec le client final, afin que ce client et le commettant se connaissent et contractent entre eux : l’agence ne fait pas écran entre son commettant et le client voyageur puisqu’elle les met en contact en communiquant à chacun le nom ou raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de l’autre.

A l’exception de la commission facturée à son commettant par l’agence intermédiaire transparente, toutes les dépenses payées pour le compte du commettant et leurs remboursements par ce dernier, sont comptabilisés en compte de tiers et en comptes financiers au bilan de l’agence pour leur montants TTC.

Bien qu’économiquement on peut concevoir que la commission corresponde à la marge, le schéma de vente et le régime juridique sont totalement différents. Dans le cas de l’intermédiation transparente, l’agence de voyages est soumise au droit commun de la TVA, alors que lorsqu’il agit comme intermédiaire opaque il est soumis au régime de la TVA sur la marge.

Dans la mesure où les règles de territorialité de la TVA de droit commun diffèrent de celles de la TVA sur la marge, le risque est la remise en cause de l’exonération de la TVA sur tout ou partie du chiffre d’affaires de l’agence.

Redressement : rappel de TVA de droit commun

Le redressement ici notifié a été un rappel de la TVA de droit commun à une agence de billetterie qui avait appliqué l’exonération de la TVA sur la marge, dès lors que les séjours avaient eu lieu hors de l’UE. L’administration avait au contraire considéré au vue de la rédaction des contrats, que l’agence avait agi en mettant en contact les agences distributrices organisant les voyages.

Au cas particulier, cela est revenu à rappeler 20% du chiffre d’affaires des deux années vérifiées.

Nous sommes parvenus à démontrer au dernier stade du contrôle, devant l’interlocuteur interrégional des finances publiques, que malgré la rédaction très maladroite des contrats liant l’agence de billetterie à ses agences de voyages clientes, cette agence de billetterie n’avait pas agi comme intermédiaire transparent, provoquant ainsi l’abandon de 650,000 € de TVA réclamée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fiscalité de l'Entreprise










 

Compétences Spécifiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Relation avec l'Administration Fiscale











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